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infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité

Sens de "infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité	offence punishable on summary conviction
2	Law	infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité	summary conviction offence
3	Law	infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité	offence punishable by way of summary conviction

Sens de "infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire	offence punishable by way of summary conviction
2	Law	infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire	offence punishable on summary conviction
3	Law	infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire	summary conviction offence